Mentions légales

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1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n¬į 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique, il est pr√©cis√© aux utilisateurs du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr l’identit√© des diff√©rents intervenants dans le cadre de sa r√©alisation et de son suivi :

Identit√© de l’Entreprise : SERRURIER EXPRESS H24¬†
Forme juridique : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Adresse du siège : 7, rue Zaporojie 90000 BELFORT
Montant du capital : 1000 ‚ā¨
Num√©ro d’immatriculation au RCS : 920 402 450 00018¬†
Num√©ro d’immatriculation au RM : 920 402 450 RM 90
Pour contacter l’entreprise :¬† contact@serrurierexpressh24.fr
Num√©ro d’identification de TVA : FR27920402450
 

2. Conditions g√©n√©rales d’utilisation du site et des services propos√©s.

L’utilisation du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†implique l’acceptation pleine et enti√®re des conditions g√©n√©rales d’utilisation ci-apr√®s d√©crites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’√™tre modifi√©es ou compl√©t√©es √† tout moment, les utilisateurs du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†sont donc invit√©s √† les consulter de mani√®re r√©guli√®re.

Ce site est normalement accessible √† tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut √™tre toutefois d√©cid√©e par¬†¬†serrurierexpressh24.fr, qui s’efforcera alors de communiquer pr√©alablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†est mis √† jour r√©guli√®rement par charles. De la m√™me fa√ßon, les mentions l√©gales peuvent √™tre modifi√©es √† tout moment¬†: elles s’imposent √† l’utilisateur qui est invit√© √† s’y enregistrer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬† a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activit√©s de la soci√©t√©.

Serrurier Express H24 s’efforce de fournir sur le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†des informations aussi pr√©cises que possible. Toutefois, il ne pourra √™tre tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise √† jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations susceptibles d’√™tre diffus√©es sur le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†sont des donn√©es √† titre indicatif, et sont d’√©voluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†ne sont pas exhaustifs. Ils sont donn√©s sous r√©serve de modifications ayant √©t√© am√©lior√©es depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra √™tre tenu responsable des dommages mat√©riels li√©s √† l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage √† acc√©der au site en utilisant un mat√©riel r√©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni√®re g√©n√©ration mis-√†-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Serrurier Express H24 est propri√©taire des droits de propri√©t√© intellectuelle ou conserve les droits d’usage accessibles sur tous les √©l√©ments du site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic√īnes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Serrurier Express H24.

Toute exploitation contient non autoris√©e du site ou de l’un quelconque des √©l√©ments qu’il sera consid√©r√© comme constituant d’une contrefa√ßon et poursuivie conform√©ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri√©t√© Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Serrurier Express H24¬†ne pourra √™tre tenue responsable des dommages directs et indirects en raison du mat√©riel de l’utilisateur, lors de l’acc√®s au site Serrurier Express H24, et r√©sultat soit de l’utilisation d’un mat√©riel ne r√©pondant pas aux sp√©cifications indiqu√©es au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilit√©.

Serrurier Express H24¬†ne pourra √©galement √™tre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de march√© ou perte d’une chance) cons√©cutives √† l’utilisation du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†.

Des espaces interactifs (possibilit√© de poser des questions dans l’espace contact) sont √† la disposition des utilisateurs.¬†Serrurier Express H24¬†se r√©serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr√©alable, tout contenu d√©pos√© dans cet espace qui contreviendrait √† la l√©gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives √† la protection des donn√©es. Le cas √©ch√©ant, Serrurier Express H24¬†se r√©serve √©galement la possibilit√© de mettre en cause la responsabilit√© civile et/ou p√©nale de l’utilisateur, notamment en cas de message √† caract√®re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis√© (texte , photographie‚Ķ).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les donn√©es personnelles sont notamment prot√©g√©es par la loi n¬į 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n¬į 2004-801 du 6 ao√Ľt 2004, l’article L. 226-13 du Code p√©nal et la Directive Europ√©enne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†, peut √™tre enregistr√© : l’URL des liens par l’interm√©diaire qui permet √† l’utilisateur d’acc√©der au site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†, le fournisseur d’ acc√®s de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout √©tat de cause Serrurier Express H24¬†ne collecte des informations personnelles relatives √† l’utilisateur que pour le besoin de certains services propos√©s par le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il proc√®de par lui-m√™me √† leur saisie. Il est alors pr√©cis√© √† l’utilisateur du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conform√©ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l’informatique, aux fichiers et aux libert√©s, tout utilisateur dispose d’un droit d’acc√®s, de rectification et d’opposition aux donn√©es personnelles le concernant, en effectuant sa demande √©crite et sign√©e, accompagn√©e d’une copie du titre d’identit√© avec signature du titulaire de la pi√®ce, en pr√©cisant l’adresse √† laquelle la r√©ponse doit √™tre envoy√©e.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†n’est publi√©e √† l’insu de l’utilisateur, √©chang√©e, annul√©e, c√©d√©e ou vendue sur un support quelconque √† des tiers. Seule l’hypoth√®se du rachat de Serrurier Express H24¬†et de ses droits permet la transmission de dites informations √† l’√©ventuel acqu√©reur qui serait √† son tour tenu de la m√™me obligation de conservation et de modification des donn√©es vis √† vis de l’utilisateur du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr.

Le site n’est pas d√©clar√© √† la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Serrurier Express H24. Cependant, Serrurier Express H24¬†n’a pas la possibilit√© de v√©rifier le contenu des sites ainsi visit√©s, et n’assume en cons√©quence aucune responsabilit√© de ce fait.

La navigation sur le site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives √† la navigation d’un ordinateur sur un site. Les donn√©es faciliteront ainsi la navigation ult√©rieure sur le site, et ont vocation √† permettre diverses mesures de fr√©quentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entra√ģner l’impossibilit√© d’acc√©der √† certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la mani√®re suivante, pour refuser l’installation des cookies¬†:

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site¬†¬†serrurierexpressh24.fr¬†¬†est soumis au droit fran√ßais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp√©tents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n¬į 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifi√©e par la loi n¬į 2004-801 du 6 ao√Ľt 2004 relative √† l’informatique, aux fichiers et aux libert√©s.

Loi n¬į 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’√©conomie num√©rique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : ¬ę les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ¬Ľ (article 4 de la loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978